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Discours prononcé par le Président de la Houssaye , à l’assemblée constituante le 9 janvier 1790 ; extrait des annales françaises Mai 1789-MAI 1790
Onze Membres du Parlement de Bretagne comparurent donc à la barre de l'Assemblée , ayant à leur tête le président de la Houssaye, magistrat distingué par un mérite rare, par son âge et ses vertus, et aussi par le courage et l'inflexibilité qui caractérisaient la noblesse de sa province. Le président de l'Assemblée leur dit : « L'Assemblée Nationale a ordonné à tous les tribunaux de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adressées. Cependant vous avez refusé l'enregistrement du décret qui prolonge les vacances de votre Parlement. L'Assemblée Nationale étonnée de ce refus vous a mandés pour en savoir les motifs. » Le président la Houssaye répondit par un discours prononcé avec calme et dignité et écouté dans le plus grand silence : « Messieurs. » Lorsque Anne de Bretagne épousa successivement les Rois Charles VIII et Louis XII, lorsque les Bretons, assemblés à Vannes en 1532, consentirent à l'union de leur duché à la Couronne de France, le maintien de leur antique constitution fut garanti par des contrats solennels, renouvelés tous les deux ans, toujours enregistrés au parlement de Rennes, en vertu de lettrés patentes, dont les dernières sont du mois de mars 1789. » Ces contrats, que des ministres audacieux ont quelquefois enfreints, mais dont la justice de nos Rois a toujours rétabli l'exécution , portent unanimement que non seulement les impôts, mais encore tout changement dans l'ordre public de Bretagne, doit être consenti par les États de cette province. » La nécessité de ce consentement fut la principale, et en quelque sorte la seule barrière que les Bretons opposèrent si courageusement aux édits du mois de mai 1788, et notamment à celui qui mettait tous les Parlements du Royaume en vacances. Cinquante quatre Députés des trois Ordres, envoyés à la Cour, de toutes les parties de la province, les commissions intermédiaires des États et les corporations réclamèrent unanimement cette loi constitutionnelle. Tous les avocats de Rennes, dont plusieurs siègent dans cette Assemblée, disaient alors au Roi : vous ne laisserez pas subsister des projets qui, quand ils n'offriraient que des avantages , ne pourraient être exécutés sans le consentement des États : nos franchises sont des droits et non pas des privilèges, comme on persuade à Votre Majesté de les nommer pour la moins rendre scrupuleuse à les enfreindre. Les corps ont des privilèges , les Nations ont des droits. » Pour autoriser le Parlement de Rennes à enregistrer, sans le consentement des États de la province, les lois qui sanctionnent vos décrets, il faudrait, Messieurs, qu'elle ait renoncé à ses franchises et libertés ; et vous savez que dans les Assemblées qui ont précédé la vôtre, tous les suffrages se sont réunis pour le maintien de ces droits inviolables, que nos pères ont défendus, et que nous avons nous-mêmes réclamés avec un zèle si persévérant. » Vous connaissez le vœu des deux premiers Ordres rassemblés à Saint-Brieuc. Les ecclésiastiques des neuf diocèses qui vous ont envoyés des Députés, leur ont enjoint de s'opposer à toutes les atteintes que l'on pourrait porter aux prérogatives de la Bretagne. Les communes de Rennes, Nantes, Dol, Dinan, Guérande, Fougères, Quimperlé, Carhaix et » Châteaulin, qui forment plus des deux tiers » de la province, se sont exprimées plus impérativement encore dans leurs cahiers. » L'Assemblée a arrêté, dit la sénéchaussée de Rennes, que ses Députés aux États Généraux seront nommés, à la charge d'y présenter le cahier des griefs de la sénéchaussée, et de s'y conformer, surtout aux articles constitutionnels, de conserver soigneusement les droits et franchises de la Bretagne, notamment son droit de consentir, dans ses États, la loi, l'impôt, et tout changement dans l'ordre public de cette province. » Tous ces cahiers, Messieurs, dont vous êtes les dépositaires, nous ont tracé la route que nous avons suivie ; et nous ne craignons pas de le dire aux représentants d'une Nation loyale et généreuse, ils fixent immuablement les bornes de votre pouvoir, jusqu'à ce que les États de Bretagne, légalement assemblés, aient renoncé expressément au droit de consentir les lois nouvelles : vouloir les contraindre à les accepter ce serait une infraction de la foi publique. Telle a donc été, Messieurs, notre position. Le Parlement, en corps, pouvait seul enregistrer les lettres patentes qui lui étaient adressées, et nous ne composions même plus une Chambre de vacations. » Cette loi et toutes celles qui ont été rendues sur vos décrets, ne peuvent être publiées en Bretagne sans le consentement de la province. Les trois Ordres avaient réclamé ce droit inhérent à la constitution ; leur intention connue était pour nous une loi inviolable, nous devions éviter tout éclat; nous avons fidèlement rempli cette obligation : mais comptables à nos concitoyens du dépôt de leurs droits, franchises et libertés, nous n'avons pas dû les sacrifier à des considérations pusillanimes. » De vrais magistrats ne sont accessibles qu'à une crainte, celle de trahir leur devoir. Lorsqu'il devient impossible de le remplir, se dépouiller du caractère dont ils sont revêtus est un sacrifice nécessaire. Deux fois nous avons supplié Sa Majesté de nous permettre de reporter dans la vie privée le serment à jamais inviolable de notre fidélité au Monarque et aux lois. » Vous approuverez, Messieurs, ce sentiment; et lorsque vous examinerez les titres dont nous venons de vous présenter le tableau, vous reconnaîtrez, nous n'en doutons point, que les deux Nations sont également liées par les contrats qui les ont unies; que ces contrats forment des engagements mutuels, consentis librement; et que la France peut d'autant moins s'y soustraire, qu'elle leur doit une de ses plus précieuses possessions. » Après avoir ainsi présenté la justification de sa compagnie, le magistrat parlant en son nom personnel, ajouta : « Jusqu'ici, Messieurs, j'ai eu l'honneur de vous parler au nom de tous : qu'il me soit permis de me féliciter d'être arrivé à la place que j'occupe en ce moment ; elle honorera mon nom et celui des vertueux collègues qui partagent mon sort. « La postérité apprendra avec attendrissement qu'il exista des magistrats Bretons assez courageux, assez fermes dans leurs principes, assez pénétrés de leurs devoirs, assez remplis de l'amour de la patrie, pour dévorer en silence des événements de toute espèce , plutôt que d'étouffer le cri impérieux de l'honneur et de la conscience. L'histoire apprendra que vingt et trente années de magistrature sans reproches, n'ont pu garantir du soupçon des juges intègres et fidèles; mais que leur justification est devenue complète dès que leur voix a pu se faire entendre. Un jour viendra, Messieurs, où les Bretons désabusés, rendront hommage à la pureté de nos motifs et de nos principes; c'est alors que ces braves compatriotes, nous trouvant dans la classe paisible et tranquille des citoyens, se hâteront de nous confier la défense de leurs vrais intérêts, et de nous associer aux travaux de vos successeurs. Heureux, Messieurs, si une santé délabrée par des fatigues et des veilles, toujours consacrées au service du Roi et de ma patrie, me permettait l'espoir de prolonger encore ma pénible existence. Quel que puisse être mon sort, je prouverai jusqu'au dernier instant de ma vie, que je fus toujours digne de porter le titre précieux de sujet fidèle et de vrai citoyen.
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