La lettre de rémission est un acte de la chancellerie par lequel le roi octroie son pardon à la suite d'un crime ou d'un délit, arrêtant ainsi le cours ordinaire de la justice, qu'elle soit royale, seigneuriale, urbaine ou ecclésiastique.

Outre la remise de peine, l'accusé est pleinement rétabli dans sa bonne renommée et dans ses biens, les intérêts de la partie adverse étant néanmoins préservés.

Ces lettres de rémission du registre B33 sont accessibles sur le net le registre B34 visible sur le net.

Ces registres se trouvent aux archives à Nantes (je crois).

Comportements et relations sociales en Bretagne vers 1530, d'après les lettres de grâce royale Mémoire de Maîtrise présenté par Nicole Dufournaud sous la direction de M. Michel Nassiet 19.

Par Philippe COEILLET (mars 2001).

   REMISSION d'après LE LITTRE de 1860 :

RÉMISSION (ré-mi-sion ; en vers, de quatre syllabes), s. f.

1° Indulgence, miséricorde d'une personne envers une autre. N'attendez de vos ennemis aucune rémission. Il a usé de rémission envers son fermier. Le pape Pascal faisait crever les yeux sans rémission à ceux qui prêchaient l'obéissance aux empereurs, VOLT. Ann. Emp. Louis le Faible, 823. Un homme sans rémission, un homme implacable, qui ne pardonne pas, qui exige à la rigueur tout ce qui lui est dû.

2° Grâce faite à un coupable de la peine qui a été prononcée contre lui. Le prince lui a accordé la rémission de sa peine. Quelles précautions n'avait-il pas accoutumé de prendre dans les rémissions et les grâces qu'il accordait, craignant également de prodiguer ou de resserrer les bienfaits du prince ! FLÉCH. le Tellier. Ce qui plut bien plus encore que toutes ces fêtes éclatantes, ce fut une rémission entière pour tous les coupables détenus dans les prisons, VOLT. Russie, II, 15.

On dit aujourd'hui de préférence : grâce. Anciennement, lettres de rémission, ou, absolument, rémission, lettres patentes expédiées et adressées aux juges, par lesquelles le roi accordait à un criminel la rémission de son crime, en cas que ce qu'il avait exposé à sa décharge se trouvât vrai. On ne peut lire sans horreur les lettres de rémission qui se sont don nées dans ces temps-là [XVe s.] ; à peine y avait-il un homme de guerre qui n'eût besoin d'une abolition, et c'est par les rémissions que nous sommes instruits des crimes, DUCLOS, Oeuv. t. II, p. 24.

3° En termes de théologie, pardon. Jean était dans le désert, baptisant et prêchant le baptême de pénitence pour la rémission des péchés, SACI, Bible, Évang. St Marc, I, 4. Personne ne niera le fait public, que les pélagiens trouvèrent toute l'Église en possession de baptiser les petits enfants en la rémission des péchés, BOSSUET 1er avert. 34. L'homme de douleurs a été prêché, et la rémission des péchés a été annoncée par sa mort, ID. Hist. II, 10. La pénitence obtient la rémission des péchés, MASS. Carême, Pécheresse.

4° Terme de médecine. Diminution temporaire des symptômes d'une maladie, soit aiguë, soit chronique. Il y a rémission dans la fièvre. Dans un sens plus restreint, cessation plus ou moins complète des symptômes fébriles, entre les accès d'une fièvre rémittente. On dit aussi : il y a de la rémission dans le pouls. 5° Terme de physique. Affaiblissement, diminution d'intensité. Elle [la qualité] admet intensité et rémission, et c'est elle qui fait que les choses sont dites semblables ou dissemblables, DIDER. Opin. des anc. philos. (péripatét. philos.).

HISTORIQUE :

XIIe s. En rémission des pechiés d'eus, Psautier, f° 193. Et [les croisés] l'alassent vengier [Dieu], par tel condition, Qui mort i recevroit, il ait remission ; En paradis celestre aura sa mansion, Ch. d'Ant. I, 68.

XIVe s. Là est remission où est confession ; car confession est prouchaine à innocence, Ménagier, I, 9. XVIe s. Qu'est-ce que remission, sinon un don de pure libéralité ? car un créditeur n'est pas dit remettre, qui par sa quittance confesse le payement lui avoir esté fait, CALV. Inst. 507. ....pour obtenir grace et remission d'une amende, AMYOT, Cat. 46. Il fit tout tuer sans rémission, D'AUB. Hist. I, 336. Et, pour remede qu'on lui feist, ne trova allégement quelconque sinon de boyre sans rémission, RAB. Pant. II, 28. Telle relasche se doit plutost appeler rémission qu'intermission, PARÉ, XX, 12.

ÉTYMOLOGIE :

Prov. remissio ; espagn. remission ; ital. remissione ; du lat. remissionem, de remissus, part. de remittere, remettre.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE :

RÉMISSION. Ajoutez :

6° Ancien terme de droit. Action de remettre, de faire parvenir. L'extrait de la rémission du procès au greffe de la cour signifié ledit jour, Procès criminel à Grenoble, 1769, dans CHARAVAY, Rev. des documents hist. mai 1875, n° 26, p. 21.

RÉMISSION, ABOLITION, ABSOLUTION, PARDON, GRÂCE d'après le Dictionnaire des synonymes de F. GUIZOT :

Exposons d'abord ce que ces termes signifient dans le langage de la jurisprudence ; langage singulier qui n'est, ni trop intelligible, ni trop exact, ni trop correct, ni trop pur, j'ignore pourquoi.

La grâce est le genre à l'égard du pardon, de la rémission, de l'abolition. Le pardon est la grâce accordée par le prince à celui qui, impliqué dans une affaire, n'a été ni l'auteur, ni le complice du crime commis : c'est donc en effet la grâce de ne pas punir un innocent.

La rémission est la grâce accordée à celui qui a commis un meurtre involontaire, ou qui l'a commis en défendant sa vie : cette grâce est donc une justice accordée à un homme qui n'a été que malheureux ou qui n'a fait qu'user de son droit.

L'abolition est la grâce accordée par la puissance absolue au criminel vraiment coupable, et coupable d'un crime irrémissible par sa nature : oh ! c'est là vraiment une grâce et la plus étonnante des grâces, qui dérobe au supplice et assure l'impunité.

Quant à l'absolution, c'est un jugement par lequel un accusé est déclaré innocent, ou réhabilité comme tel.

Revenons à la langue vulgaire. L'idée propre de rémission est celle de se désister de la peine qu'on a droit d'exiger de quelqu'un. On remet une peine, une dette dont on fait grâce : c'est renoncer à exercer son droit. La rémission est entière ou partielle ; car ce mot signifie quelquefois modération, diminution, relâchement.

L'idée propre d'abolition est celle de détruire, d'effacer, d'anéantir le crime, comme si la chose était nulle ou non avenue.

L'idée propre d'absolution est celle de délier l'accusé ou de le délivrer des liens par lesquels il était enchaîné. On dit les liens du péché, les liens des censures, etc. : l'absolution rompt ces liens.

L'idée propre de pardon est de faire la rémission entière de la faute qu'on a droit de punir comme supérieur, ou de l'offense qu'on est dans le cas de ressentir, comme si on l'oubliait et s'il n'en restait aucune trace. Pardonner, c'est à la lettre donner parfaitement on sans réserve, remettre sans restriction.

L'idée propre de grâce est ici celle d'accorder un pardon purement gratuit, et de recevoir le coupable en grâce, en faveur. Je n'ai pas besoin d'expliquer encore la signification de ce mot.

La rémission est un acte de modération ; l'abolition est l'acte d'une volonté absolue et d'une insigne faveur : l'absolution est l'acte d'un juge équitable ou propice : le pardon est un acte ou de clémence, ou de générosité : la grâce est un acte d'affection et de bonté.

La rémission produit l'effet de décharger le coupable de la peine qu'il avait encourue.

L'abolition produit l'effet de soustraire le coupable à la justice, et de le faire jouir des droits de l'innocence. L'absolution produit l'effet de rétablir l'accusé ou le pénitent dans son innocence et dans la jouissance de toute sa liberté et de tous ses droits. Le pardon produit l'effet d'ôter la division entre l'offenseur et l'offensé, ou de ramener l'inférieur dans les bras du supérieur. La grâce produit l'effet de remettre le coupable en grâce.

Remettre est ici opposé à exiger ; abolir, à faire justice ; absoudre, à condamner ; pardonner, à punir ou poursuivre la peine : la grâce exclut la justice rigoureuse.

Appliquons ces termes aux péchés, par exemple. La rémission des péchés fait que le pécheur n'en rendra plus compte : l'abolition des péchés fait qu'ils sont entièrement effacés : l'absolution des péchés fait que le pécheur est délié dans le ciel comme sur la terre : le pardon des péchés fait qu'il n'en sera point tiré de vengeance ; la grâce fait que le pécheur rentre en grâce auprès de Dieu. (R.)

ABSOLUTION, PARDON, RÉMISSION.

Le pardon est en conséquence de l'offense, et regarde principalement la personne qui l'a faite : il dépend de celle qui est offensée, et il produit la réconciliation quand il est sincèrement accordé et sincèrement demandé.

La rémission est en conséquence du crime, et a un rapport particulier à la peine dont il mérite d'être puni : elle est accordée par le prince ou par le magistrat, et elle arête l'exécution de la justice.

L'absolution est en conséquence de la faute ou du péché, et concerne proprement l'état du coupable : elle est prononcée par le juge civil ou par le ministre ecclésiastique ; elle rétablit l'accusé ou le pénitent dans les droits de l'innocence. (G.)

REMISSION d'après le Dictionnaire de l'Académie Française de 1862 :

On appelle Lettres de rémission, Les Lettres patentes expédiées en Chancellerie, & adressées aux Juges, par lesquelles le Roi accorde à un criminel la rémission de son crime, en cas que ce qu'il a exposé à sa décharge se trouve vrai.

Obtenir des Lettres de rémission. Présenter des Lettres de rémission. Faire entériner des Lettres de rémission.

Le Parlement refusa d'entériner les Lettres de rémission, parce qu'elles avoient été obtenues sur un faux exposé. Il est porteur de Lettres de rémission.

Exposons d'abord ce que ces termes signifient dans le langage de la Jurisprudence ; langage singulier qui n'est, ni trop intelligible, ni trop exact, ni trop correct, ni trop pur, j'ignore pourquoi.

La grâce est le genre à l'égard du pardon, de la rémission, de l'abolition. Le pardon est la grâce accordée par le prince à celui qui, impliqué dans une affaire, n'a été ni l'auteur, ni le complice du crime commis :

c'est donc en effet la grâce de ne pas punir un innocent. La rémission est la grâce accordée à celui qui a commis un meurtre involontaire, ou qui l'a commis en défendant sa vie : cette grâce est donc une justice accordée à un homme qui n'a été que malheureux ou qui n'a fait qu'user de son droit. L'abolition est la grâce accordée par la puissance absolue au criminel vraiment coupable, et coupable d'un crime irrémissible par sa nature : oh ! c'est là vraiment une grâce et la plus étonnante des grâces, qui dérobe au supplice et assure l'impunité. Quant à l'absolution, c'est un jugement par lequel un accusé est déclaré innocent, ou réhabilité comme tel.

Revenons à la langue vulgaire. L'idée propre de rémission est celle de se désister de la peine qu'on a droit d'exiger de quelqu'un. On remet une peine, une dette dont on fait grâce : c'est renoncer à exercer son droit. La rémission est entière ou partielle ; car ce mot signifie quelquefois modération, diminution, relâchement.

L'idée propre d'abolition est celle de détruire, d'effacer, d'anéantir le crime, comme si la chose était nulle ou non avenue.

L'idée propre d'absolution est celle de délier l'accusé ou de le délivrer des liens par lesquels il était enchaîné. On dit les liens du péché, les liens des censures, etc. : l'absolution rompt ces liens.

L'idée propre de pardon est de faire la rémission entière de la faute qu'on a droit de punir comme supérieur, ou de l'offense qu'on est dans le cas de ressentir, comme si on l'oubliait et s'il n'en restait aucune trace. Pardonner, c'est à la lettre donner parfaitement on sans réserve, remettre sans restriction.

L'idée propre de grâce est ici celle d'accorder un pardon purement gratuit, et de recevoir le coupable en grâce, en faveur. Je n'ai pas besoin d'expliquer encore la signification de ce mot.

La rémission est un acte de modération ; l'abolition est l'acte d'une volonté absolue et d'une insigne faveur : l'absolution est l'acte d'un juge équitable ou propice : le pardon est un acte ou de clémence, ou de générosité : la grâce est un acte d'affection et de bonté.

La rémission produit l'effet de décharger le coupable de la peine qu'il avait encourue. L'abolition produit l'effet de soustraire le coupable à la justice, et de le faire jouir des droits de l'innocence. L'absolution produit l'effet de rétablir l'accusé ou le pénitent dans son innocence et dans la jouissance de toute sa liberté et de tous ses droits. Le pardon produit l'effet d'ôter la division entre l'offenseur et l'offensé, ou de ramener l'inférieur dans les bras du supérieur. La grâce produit l'effet de remettre le coupable en grâce.

Remettre est ici opposé à exiger ; abolir, à faire justice ; absoudre, à condamner ; pardonner, à punir ou poursuivre la peine : la grâce exclut la justice rigoureuse.

Appliquons ces termes aux péchés, par exemple. La rémission des péchés fait que le pécheur n'en rendra plus compte : l'abolition des péchés fait qu'ils sont entièrement effacés : l'absolution des péchés fait que le pécheur est délié dans le ciel comme sur la terre : le pardon des péchés fait qu'il n'en sera point tiré de vengeance ; la grâce fait que le pécheur rentre en grâce auprès de Dieu. (R.)

ABSOLUTION, PARDON, RÉMISSION.

Le pardon est en conséquence de l'offense, et regarde principalement la personne qui l'a faite : il dépend de celle qui est offensée, et il produit la réconciliation quand il est sincèrement accordé et sincèrement demandé.

La rémission est en conséquence du crime, et a un rapport particulier à la peine dont il mérite d'être puni : elle est accordée par le prince ou par le magistrat, et elle arrête l'exécution de la justice.